Véhicule pour des services de transport public adapté pour personnes à mobilité réduite

Vous utilisez ce véhicule pour des services de transport public adapté pour personnes à mobilité réduite

Pour l’instant, vous ne pouvez pas encore enregistrer ce véhicule en ligne. Vous devez donc prendre rendez-vous par téléphone au +32 9 210 10 30

Table des matières

Description

Vous conduisez un véhicule utilisé pour des « services de transport public adapté pour personnes à mobilité réduite » et celui-ci ne répond pas aux conditions d’accès ? Ensuite - si votre véhicule remplit les conditions - vous pouvez obtenir une exemption. Vous devez registrer votre véhicule gratuitement.

L’enregistrement est gratuit et valable jusqu’au 31 décembre 2024 dans toutes les villes flamandes possédant une zone de basses émissions. L'enregistrement n'est pas valable pour la LEZ de Bruxelles. Vous pouvez prétendre à une extension pour la période suivante.

Conditions

Votre véhicule est conçu pour le transport de personnes à mobilité réduite conformément à la loi du Parlement flamand du 21 décembre 2012 sur l'obligation de fournir des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Ces services de transport sont conçus pour le transport de personnes en fauteuil roulant ou en situation de handicap lourd qui sont dans l'incapacité de se déplacer d'un arrêt à l'autre en prenant les bus ou les trams gérés par De Lijn. Il s'agit d'un service public, d'où le nom de services de transport public pour personnes à mobilité réduite.

Documents requis

  • votre certificat d’immatriculation
  • votre certificat de conformité européen
  • photo montrant clairement la plaque d’immatriculation et les dispositifs propres aux services de transport public 
  • l'attestation de « services de transport public pour personnes à mobilité réduite »

Procédure

Prenez rendez-vous (+32 9 210 10 30) si vous voulez enregistrer votre véhicule.

Enregistrez votre véhicule au plus tard 1 jour après votre entrée dans la zone de basses émissions. Cela garantit que votre plaque d'immatriculation figure à temps sur la liste des véhicules autorisés et vous évite une amende.

Réglementation