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Comment introduire une contestation ?

Si vous avez reçu une amende et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une contestation par écrit.

Comment procéder pour une plaque d’immatriculation belge ? 

1. Numériquement avec signature via l’eID (carte d’identité électronique)

Si vous introduisez une contestation numérique, vous devez vous identifier au moyen de votre eID. Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité et de votre code PIN. 

Introduisez votre contestation ici.

Pour achever votre contestation numériquement, vous avez besoin d’un scan de votre certificat d’immatriculation recto/verso sur une page, et éventuellement d’un scan d’autres pièces justificatives.

Attention : vous pouvez téléverser au maximum 2 pièces jointes. Veillez également à avoir votre numéro d’amende sous la main. 

Si vous n’êtes pas en mesure de vous identifier au moyen de votre carte d’identité électronique ou que vous rencontrez des difficultés, vous devez introduire votre contestation par écrit et en recommandé.

2. Par écrit et en recommandé 

Utilisez pour ce faire le formulaire de contestation. Vous trouverez ce formulaire joint à l’amende que vous avez reçue. Dans l’attente de la décision concernant la contestation, vous ne devez pas payer l’amende.

Envoyez le formulaire de contestation, tous les arguments joints et les pièces justificatives par courrier recommandé à l’adresse suivante : 

  • Stad Gent – Dienst Milieu en Klimaat
    T.a.v. Administratie lage-emissiezone
    Botermarkt 1
    9000 Gent

3. La procédure

La contestation doit parvenir à la Ville de Gand dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de l’amende. 

Attention :       

  • Les envois non recommandés, non signés avec la carte d’identité électronique ou qui ne nous parviennent pas dans les délais ne seront pas traités.
  • Les contestations par e-mail ne sont pas acceptées.

4. Vous avez introduit une contestation

    Dans un délai de 90 jours, un fonctionnaire verbalisant examinera si votre contestation est fondée ou non.    Tant que vous n’avez pas reçu d’avis à ce sujet, vous n’êtes pas tenu de payer l’amende. 

    • Votre contestation a été déclarée fondée ? Dans ce cas, vous ne devez pas payer l’amende administrative. 
    • Votre contestation est infondée ? Dans ce cas, vous devez payer l’amende dans les 30 jours à compter de la réception de l’avis du fonctionnaire verbalisant.

    5. Votre véhicule entre-t-il en ligne de compte pour un enregistrement tardif ?

    Vous n’étiez pas au courant de l’existence de la LEZ à Gand et n’avez encore jamais enregistré votre véhicule ? Vérifiez si votre véhicule répond à l’une des conditions ci-dessous : 

    • Véhicules de personnes handicapées qui ne sont pas conformes aux normes, mais qui peuvent bénéficier d’une exemption après enregistrement.
    • Véhicules agricoles d’une puissance maximale de 130 kW
    • Grues mobiles
    • Transports exceptionnels

    Si tel est le cas, votre véhicule entre en ligne de compte pour un enregistrement tardif. Attention : cet enregistrement tardif doit être effectué dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de l’amende. Pour l’enregistrement tardif, vous payez une redevance de 75,00 euros. Si vous souhaitez effectuer un enregistrement tardif, vous pouvez en faire la demande et le paiement ici.

    Le fonctionnaire verbalisant ne peut classer sans suite l’amende LEZ initiale que si cet enregistrement est approuvé. Important : si vous avez déjà reçu une lettre d’avertissement ou une amende LEZ concernant ce véhicule, ou si votre véhicule a déjà été enregistré, cela implique que vous étiez au courant de l’existence de la LEZ à Gand et n’avez donc pas droit à un enregistrement tardif. Le fonctionnaire verbalisant en informera l’équipe LEZ. Vous devrez alors payer 75 euros en plus pour régler votre amende. 

    6. Comment effectuer un enregistrement tardif ? 

    • Effectuez l’enregistrement tardif de votre véhicule dans les 30 jours qui suivent la notification de votre amende LEZ via Vérifiez votre véhicule. Vous payez immédiatement 75 euros de redevance. L’enregistrement tardif dans la base de données LEZ n’est valable qu’après approbation.
    • Introduisez une contestation dans les 30 jours qui suivent la notification de votre amende LEZ via le formulaire C et signalez que vous avez effectué un enregistrement tardif en mentionnant le numéro de dossier. 
    • Si votre contestation est acceptée, le fonctionnaire verbalisant vous en informera.

    Comment procéder pour une plaque d’immatriculation étrangère ? 

    Une immatriculation tardive payante n'est possible que pour les véhicules qui peuvent être autorisés à entrer dans la LEZ s'ils sont immatriculés. Cela n'est pas possible pour une admission temporaire payante. La lettre que vous avez reçue de la ville de Gand ou de son partenaire de recouvrement vous indique les possibilités qui s'offrent à vous. Le partenaire de recouvrement examinera votre contestation dans un délai de 90 jours après réception. Tant que vous n’avez pas reçu d’avis à ce sujet, vous n’êtes pas tenu de payer l’amende. 

    Vous avez une question à ce sujet ?

    Vous trouverez ci-dessous un aperçu des partenaires de recouvrement avec lesquels la Ville de Gand collabore.

    Partenaires de recouvrement :