Contester une amende

Contester une amende

Vous pouvez contester une amende en rédigeant une lettre recommandée. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire d'appel. Ce formulaire est joint à l'amende. Vous devez payer uniquement lorsqu'une décision a été prise concernant votre appel.

Vous envoyez le formulaire d'appel, tous vos arguments et preuves par courrier recommandé à l'adresse ci-dessous. Cet appel doit être reçu dans les 30 jours suivant la date d'émission de l'amende. Si vous ne parvenez pas à envoyer votre appel à temps ou par courrier recommandé, votre appel ne sera pas traité. Les appels envoyés par e-mail ne seront pas acceptés.

Ville de Gand - Service environnement et climat

À l'attention de : administration de la zone de basses émissions

Botermarkt 1

9000 Gand

 

Que faire une fois que vous avez contesté l’amende ?

Dans un délai de 90 jours, un fonctionnaire verbalisant examinera si votre défense est fondée ou non. Tant que vous n’avez pas reçu d’avis à ce sujet, vous n’êtes pas tenu de payer l’amende.

• Votre contestation a été déclarée fondée, vous n’avez pas à payer l’amende administrative.
• Si elle est déclarée non fondée, vous devez alors payer l’amende dans les 30 jours à compter de la réception de l’avis du fonctionnaire verbalisant.

 

Êtes-vous éligible pour un enregistrement tardif ?

Si vous n'étiez pas au courant de l'existence de la LEZ à Gand, vous n'avez jamais immatriculé votre véhicule et votre véhicule répond aux conditions de la liste ci-dessous?

• Véhicules immatriculés à l’étranger qui peuvent être enregistrer sur la base des caractéristiques du véhicules.
• Véhicules de personnes handicapées qui ne sont pas conformes aux normes, mais qui peuvent bénéficier d’une exception après enregistrement.
• Véhicules agricoles d’une puissance maximale de 130 kW.
• Grues mobiles
• Transports exceptionnels

…votre véhicule entre donc en ligne de compte pour un enregistrement tardif. Attention : cet enregistrement tardif doit être effectué dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de l’amende. Pour l’enregistrement tardif, vous payez une redevance de 75,00 euros. Vous pouvez demander et payer un enregistrement tardif ici. Vous pouvez sélectionner le français en haut de la page, à droite.

Le fonctionnaire verbalisant ne peut annuler l’amende LEZ initiale que si l’enregistrement est approuvé et que la redevance est payée. Important: si vous avez déjà reçu une lettre d'avertissement, que votre véhicule était déjà immatriculé ou que vous avez déjà reçu une amende LEZ concernant ce véhicule. Vous étiez donc au courant de la LEZ à Gand et vous n’avez pas droit à un enregistrement tardif. L'équipe LEZ peut rejeter une demande, auquel cas elle vous remboursera également les 75 euros.

 

Si vous entrez en ligne de compte pour un enregistrement tardif, procédez comme suit :

• Enregistrez votre véhicule tardivement dans les 30 jours qui suivent la notification de votre amende LEZ par Accès pour votre véhicule. Vous pouvez payer immédiatement une redevance de 75,00 euros L’enregistrement dans la base de données LEZ n’est valable qu’après validation. 
• Contestez votre amende LEZ dans un délai de 30 jours suivant sa notification par le formulaire C en indiquant que vous avez procédé à un enregistrement tardif.
• Si votre contestation est acceptée, le fonctionnaire verbalisant vous en informera.