Amendes SAC4 pour roulage
Amende SAC4 pour infractions routières à Gand : découvrez les montants et comment éventuellement introduire une contestation.
Les infractions suivantes peuvent donner lieu à une amende SAC4 :
- Non-respect d'un panneau C3 : accès interdit dans les deux sens à tout conducteur
- Infraction relative à l'arrêt et au stationnement : par exemple, stationner sur un passage pour piétons ou sur des places réservées, …
Non-respect du panneau C3
Infraction
Vous dépassez un panneau C3 alors que vous ne faites pas partie d'une des catégories mentionnées sur le panneau additionnel (p. ex. sauf titulaires d'une autorisation.
Montant de l'amende
Cette infraction est punissable d'une amende SAC4 de 58 euros.
Comment la payer ?
Utilisez toujours le numéro de compte et la communication structurée mentionnés sur le courrier notifiant l'amende que vous avez reçu. Conducteur étranger ? Contactez le bureau d'encaissement.
Vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ?
Suivez le plan par étapes et déterminez comment faire pour introduire une contestation.
Des questions ?
Consultez les Questions fréquemment posées ou contactez Mobiliteitsbedrijf (agence gantoise de la mobilité).
Infraction de stationnement
Infraction
Vous commettez une des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement telles que décrites dans le règlement de police SAC4 relatif à l'arrêt et au stationnement.
Montant de l'amende
Le montant de l'amende dépend de la catégorie de l'infraction. Par exemple, si vous stationnez en contresens, le montant de l'amende sera de 58 euros(catégorie 1). Pour les infractions plus graves, par exemple en cas de stationnement abusif sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, vous encourez une amende SAC4 de 116 euros (catégorie 2) .
Comment la payer ?
Utilisez toujours le numéro de compte et la communication structurée mentionnés sur le courrier notifiant l'amende que vous avez reçu.
Vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ?
Suivez le plan par étapes et déterminez comment faire pour introduire une contestation.
Des questions ?
Consultez les Questions fréquemment posées ou contactez Mobiliteitsbedrijf(agence gantoise de la mobilité).
ligne du temps
Qu'en est-il si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction ?
Communiquez les données relatives à l'identité et une déclaration du conducteur au contact mentionné sur le courrier notifiant l'amende en utilisant le formulaire ci-dessous. Cette communication doit intervenir dans les 30 jours suivant la notification du courrier notifiant l'amende.
Amende pour non-respect du panneau C3 :
- via le formulaire 'Notification conducteur'
- et ensuite le formulaire de contact.
Amende pour infraction de stationnement :
- via le formulaire 'Notification conducteur'
- et ensuite le formulaire de contact pour infraction de stationnement.
Ensuite, l'amende dressée à votre nom sera clôturée et une nouvelle amende sera envoyée au conducteur.
Questions relatives aux infractions de stationnement
Questions relatives à l'amende
Questions relatives à la contestation
D'autres questions ? Contactez le bon service
Conducteur étranger
Prenez contact avec le partenaire qui vous a envoyé le courrier que vous avez reçu :
Partenaire d'encaissement ACCS
- Plaques d'immatriculations néerlandaises : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation allemandes : néerlandais - anglais
Partenaire d'encaissement Parkiapay
- Plaques d'immatriculation danoises, suédoises, norvégiennes, finlandaises : néerlandais -anglais
Partenaire d'encaissement Overland
- Plaques d'immatriculation françaises : néerlandais - anglais
Partenaire d'encaissement Debt Recovery Plus
- Plaques d'immatriculation britanniques : néerlandais - anglais
Partenaire d'encaissement Flanderijn
- Plaques d'immatriculation allemandes : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation espagnoles : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation autrichiennes, tchèques, slovaques, slovènes, hongroises, croates, bulgares, roumaines : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation suisses : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation italiennes : néerlandais - anglais
- Plaques d'immatriculation portugaises ( (Abinitio Consulting, S.L.): néerlandais - anglais
Partenaire d'encaissement Trafipark
Plaques d'immatriculation polonaises, estoniennes, lettones, lituaniennes : néerlandais - anglais
Comment introduire une contestation ?
Seul le contrevenant lui-même (conducteur du véhicule au moment de l'infraction) peut introduire une contestation de l'amende SAC4. Vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction ? Faites-le-nous savoir en utilisant ces formulaires.
Vous devez introduire votre contestation dans les 30 jours suivant la notification du courrier notifiant l'amende. Toutes les contestations introduites après ce délai de 30 jours sont irrecevables et ne seront plus traitées. Ne payez pas avant d'avoir décidé si vous introduisez ou pas une contestation. Si vous payez quand même votre amende SAC4, votre dossier sera automatiquement clôturé. Et votre éventuelle contestation ne sera plus traitée.
Contestation d'une amende pour non-respect du panneau C3
Vous pouvez introduire une contestation via le formulaire de contact. Ici, vous pouvez développer votre argumentation et votre motivation et éventuellement joindre des justificatifs.
Contestation pour une amende pour infraction de stationnement
Vous pouvez introduire une contestation via le formulaire de contact Infraction de stationnement. Ici, vous pouvez développer votre argumentation et votre motivation et éventuellement joindre des justificatifs.
Pour les infractions de stationnement de catégorie 2 (116 euros) uniquement, vous pouvez demander une défense orale par e-mail à gasverkeer@stad.gent ou par simple courrier envoyé par la poste à la Ville de Gand - SAC stationnement, Botermarkt 1, 9000 Gand.
Le fonctionnaire sanctionnateur examine votre demande en fonction du dossier. La défense orale vous est accordée ? Dans ce cas, un rendez-vous est fixé pour des explications, par voie électronique (p. ex. Microsoft Teams) ou dans le cadre d'un entretien en personne au bureau.
Dans un délai d'1 mois suivant la notification de la décision, en qualité de contrevenant, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de Police de Flandre orientale, section Gand (art. 31 de la loi du 24 juin 2013).