Vous avez droit à un remboursement accru des dépenses de santé et vous possédez une carte de parking pour personnes handicapées

Vous conduisez un véhicule qui ne répond pas aux conditions d'accès et vous avez droit à un remboursement accru des dépenses de santé

Table des matières

Description

Vous conduisez un véhicule qui ne répond pas aux conditions d'accès ? Ensuite - si votre véhicule ou votre situation remplit les conditions - vous pouvez obtenir une exemption. Vous devez registrer votre véhicule gratuitement. 

L’enregistrement est gratuit et valable jusqu’au 31 décembre 2024 dans toutes les villes flamandes possédant une zone de basses émissions. L'enregistrement n'est pas valable pour la LEZ de Bruxelles. Vous pouvez prétendre à une extension pour la période suivante.

Conditions

Vous ne pouvez enregistrer votre véhicule gratuitement que si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous possédez une carte de parking pour personnes handicapées
  • vous percevez un remboursement accru des dépenses de santé
  • Le véhicule est immatriculé au nom du demandeur ou au nom d'un membre de sa famille enregistré à la même adresse que la personne handicapée.

Consultez les vignettes fournies par votre caisse d'assurance maladie afin de déterminer si vous avez droit à un remboursement accru des dépenses de santé. Cherchez le code à 6 chiffres (XXX/XXX). Si le troisième chiffre est « 1 », vous avez droit à un remboursement accru des dépenses de santé. Veuillez noter que les vignettes de la caisse d'assurance maladie ne constituent pas une preuve valide. Vous devez posséder une attestation délivrée par votre caisse d’assurance maladie. Si vous ne possédez pas encore cette attestation, vous pouvez la demander auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Documents requis

  • votre certificat d’immatriculation
  • votre certificat de conformité européen
  • votre carte de parking pour personnes handicapées
  • l'attestation de votre caisse d'assurance maladie (de moins de 3 mois) confirmant que vous avez droit au remboursement accru des dépenses de santé
  • un justificatif de domicile du propriétaire de la plaque d'immatriculation
  • un justificatif de domicile de la personne en situation de handicap

Procédure

Enregistrez votre véhicule en ligne.
Besoin d'aide ? Prenez rendez-vous (+32 9 210 10 30).

Enregistrez votre véhicule au plus tard 1 jour après votre entrée dans la zone de basses émissions. Cela garantit que votre plaque d'immatriculation figure à temps sur la liste des véhicules autorisés et vous évite une amende

Attention : La décision relative à votre demande n’est définitive que quand vous avez reçu une confirmation. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 14 jours.  Si vous circulez dans la zone de basses émissions de Gand avant d’avoir reçu la confirmation, vous le faites à vos propres risques. S’il s’avère par la suite que votre demande ne remplit pas toutes les conditions et est donc rejetée, vous pouvez être condamné à une amende. Il est donc préférable de procéder à l’enregistrement à l’avance.