Législation de la zone de basses émissions

Plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles et le cadre législatif de la zone à faibles émissions

Utilisation des données personnelles et données du véhicule

Les informations que vous fournissez ainsi que les informations vous concernant que nous obtenons sont traitées par la ville de Gand et par le Service environnement et climat, Administration de la zone de basses émissions, Botermarkt 1, 9000 Gand. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le traitement d'applications pour accéder à la zone de basses émissions (LEZ), pour faire respecter la réglementation de la LEZ, et pour mesurer l'effet de la LEZ. 
 

Vous pouvez à tout moment consulter vos données à caractère personnel et rectifier les erreurs. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander la suppression de vos données. Vous voulez faire valoir ces droits ? Utilisez dans ce cas le formulaire de contact sur cette page.

Vous soupçonnez une utilisation illicite de vos données à caractère personnel ? Faites-le nous savoir en envoyant un mail à privacy@stad.gent. Vous pouvez aussi déposer une plainte à la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel.

Retrouvez ici plus d’informations sur vos droits et sur la confidentialité.

Protocole Département de l'environnement et Direction générale des transports routiers et de la sécurité routière du gouvernement fédéral

La Ville de Gand, le Département de l'environnement et la Direction générale des transports routiers et de la sécurité routière du Service public fédéral Mobilité disposent d'un protocole concernant le traitement des données relatives à la zone à faibles émissions. Cette proposition de protocole a été approuvée le 5/3/2019.

Autorisation du comité de suivi flamand

La ville de Gand a reçu l'autorisation d'obtenir des données personnelles concernant les personnes ayant enregistré un véhicule de la part du Service environnement et climat, et vice versa. Ce protocole a été ratifié lors des délibérations du comité de sécurité de l'information n° 19/017 du 5 mars 2019 et approuvé par le collège des bourgmestre et échevins à la séance du 22 août 2019.

Structure flamande

Le gouvernement flamand a développé une structure en charge de l'introduction de zones de basses émissions en Flandre. Toutes les villes et municipalités flamandes qui souhaitent introduire une LEZ doivent le faire conformément à la loi du Parlement flamand du 27/11/2015, au décret ministériel du gouvernement flamand du 26/02/2016 concernant les zones de basses émissions et au décret ministériel du 31/03/2017 modifiant l'article 2 du décret ministériel du 26/02/2016.

Réglementation de la zone de basses émissions de Gand

L'introduction de la zone de basses émissions, les conditions d'accès au niveau local, les infractions et les sanctions sont définies dans la réglementation municipale pour la zone de basses émissions de Gand.
Les tarifs pour les permis temporaires ont été établis dans la réglementation des prix.

Modalités pour demander une dérogation ou un enregistrement ou pour acheter un permis

Comme défini dans l'article 4 de la réglementation municipale pour la zone de basses émissions de Gand, il n'est pas possible de céder les permis, les enregistrements ou les dérogations. Si vous vendez votre véhicule et/ou changez de numéro de plaque d'immatriculation, le véhicule devra être enregistré une nouvelle fois avec le nouveau numéro de plaque, ou vous devrez acheter un nouveau permis. Les remboursements sont possibles uniquement en cas de situations particulières telles qu'énoncées dans l'article 5 de la réglementation des prix.